Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 50 OAlcTraçabilité

Chapitre 3 Imposition Section 8 Dénaturation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 31, al. 2, LAlc)

Le processus de dénaturation doit être documenté. Toutes les indications suivantes doivent être communiquées:

a.
la quantité et la teneur en alcool du produit devant être dénaturé;
b.
le dosage et le genre de dénaturants;
c.
les instruments de mesure utilisés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.