Art. 48 OAlcDemande d’octroi d’une autorisation de dénaturation

(art. 31, al. 2, LAlc)

¹La demande d’autorisation de dénaturation doit être présentée à l’OFDF.

²Elle doit être accompagnée notamment:

a.

de l’identité de la personne responsable de la dénaturation;

b.

d’une description de l’entreprise ou de l’entrepôt;

c.

d’indications sur les méthodes de dénaturation prévues;

d.

d’indications sur les instruments de mesure.