Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 48 OAlcDemande d’octroi d’une autorisation de dénaturation

Chapitre 3 Imposition Section 8 Dénaturation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 2, LAlc)

1La demande d’autorisation de dénaturation doit être présentée à l’OFDF.

2Elle doit être accompagnée notamment:

a.
de l’identité de la personne responsable de la dénaturation;
b.
d’une description de l’entreprise ou de l’entrepôt;
c.
d’indications sur les méthodes de dénaturation prévues;
d.
d’indications sur les instruments de mesure.