Art. 49 OAlcConditions régissant l’octroi d’une autorisation de dénaturation

(art. 31, al. 2, LAlc)

¹L’OFDF octroie une autorisation de dénaturation lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’entreprise dispose du statut d’entrepôt fiscal ou d’une autorisation d’utilisation;

b.

la traçabilité du processus de dénaturation est garantie;

c.

le requérant prouve qu’il applique des méthodes de dénaturation agréées par l’OFDF conformément à l’art. 31, al. 3, LAlc;

d.

l’entreprise dispose des instruments de mesures nécessaires;

e.

la quantité d’alcool dénaturé dépasse 1000 litres d’alcool pur par an.

²L’autorisation de dénaturation peut être octroyée pour une durée limitée.