Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 33 OAlcRenonciation à l’autorisation

Chapitre 3 Imposition Section 4 Entrepôt fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 3, LAlc)

1S’il souhaite renoncer à l’autorisation, l’exploitant d’un entrepôt fiscal doit en informer l’OFDF trois mois à l’avance.

2La renonciation à l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal prend effet à la fin d’un mois.