Art. 33 OAlcRenonciation à l’autorisation

(art. 34, al. 3, LAlc)

¹S’il souhaite renoncer à l’autorisation, l’exploitant d’un entrepôt fiscal doit en informer l’OFDF trois mois à l’avance.

²La renonciation à l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal prend effet à la fin d’un mois.