Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 26 OAlcDemande d’autorisation

Chapitre 3 Imposition Section 4 Entrepôt fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 3, LAlc)

1L’assujetti doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal.

2Il doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:

a.
un extrait actuel du registre du commerce et du registre des poursuites;
b.
la désignation d’une personne ayant le droit de signature;
c.
des indications sur la quantité qu’il prévoit de traiter annuellement;
d.
la description de l’entreprise incluant un plan de situation et un schéma des installations, des récipients d’entreposage et, au besoin, des systèmes de conduites ainsi que des éventuelles surfaces de vente;
e.
des indications sur les récipients d’entreposage et les instruments de mesure correspondants;
f.
les recettes des boissons spiritueuses ou des produits en contenant qu’il entend fabriquer dans l’entrepôt.