(art. 34, al. 3, LAlc)
1L’assujetti doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal.
2Il doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:
- a.
- un extrait actuel du registre du commerce et du registre des poursuites;
- b.
- la désignation d’une personne ayant le droit de signature;
- c.
- des indications sur la quantité qu’il prévoit de traiter annuellement;
- d.
- la description de l’entreprise incluant un plan de situation et un schéma des installations, des récipients d’entreposage et, au besoin, des systèmes de conduites ainsi que des éventuelles surfaces de vente;
- e.
- des indications sur les récipients d’entreposage et les instruments de mesure correspondants;
- f.
- les recettes des boissons spiritueuses ou des produits en contenant qu’il entend fabriquer dans l’entrepôt.