Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 27 OAlcFourniture de sûretés

Chapitre 3 Imposition Section 4 Entrepôt fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 2, LAlc)

1L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit fournir des sûretés. Celles-ci servent de garantie pour toutes les créances résultant de l’assujettissement à l’impôt sur l’alcool. Elles ne peuvent être libérées que lorsque l’assujetti a rempli toutes ses obligations.

2Le montant des sûretés à fournir se fonde sur les stocks annuels moyens et sur les quantités mises à la consommation chaque mois.

3L’OFDF fixe le montant des sûretés. Il peut imposer des charges supplémentaires ainsi qu’un montant minimal.