(art. 34, al. 2, LAlc)
1L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit fournir des sûretés. Celles-ci servent de garantie pour toutes les créances résultant de l’assujettissement à l’impôt sur l’alcool. Elles ne peuvent être libérées que lorsque l’assujetti a rempli toutes ses obligations.
2Le montant des sûretés à fournir se fonde sur les stocks annuels moyens et sur les quantités mises à la consommation chaque mois.
3L’OFDF fixe le montant des sûretés. Il peut imposer des charges supplémentaires ainsi qu’un montant minimal.