Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 31 OAlcDéclaration fiscale et note de crédit

Chapitre 3 Imposition Section 4 Entrepôt fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 3, LAlc)

1L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l’OFDF les entrées et les sorties de boissons distillées en vue de la taxation. Il doit annoncer son stock en même temps.

2Tout solde en faveur de l’exploitant d’un entrepôt fiscal est restitué à ce dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.