Art. 31 OAlcDéclaration fiscale et note de crédit

(art. 34, al. 3, LAlc)

¹L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit, pour le 8^e jour du mois suivant, déclarer à l’OFDF les entrées et les sorties de boissons distillées en vue de la taxation. Il doit annoncer son stock en même temps.

²Tout solde en faveur de l’exploitant d’un entrepôt fiscal est restitué à ce dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.