Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 34 OAlcRetrait et extinction de l’autorisation

Chapitre 3 Imposition Section 4 Entrepôt fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 3, LAlc)

1Le retrait de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal a lieu sur décision de l’OFDF.

2L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal s’éteint:

a.
à l’expiration de la durée de validité;
b.
par suite d’une renonciation;
c.
par transfert de l’entrepôt fiscal à des tiers;
d.
par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;
e.
par ouverture de la faillite à l’encontre de l’exploitant.

3L’impôt est exigible au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal.