Art. 34 OAlcRetrait et extinction de l’autorisation

(art. 34, al. 3, LAlc)

¹Le retrait de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal a lieu sur décision de l’OFDF.

²L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal s’éteint:

a.

à l’expiration de la durée de validité;

b.

par suite d’une renonciation;

c.

par transfert de l’entrepôt fiscal à des tiers;

d.

par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;

e.

par ouverture de la faillite à l’encontre de l’exploitant.

³L’impôt est exigible au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal.