Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 30 OAlcAssujettissement à l’impôt

Chapitre 3 Imposition Section 4 Entrepôt fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 3, LAlc)

1L’impôt est dû lorsque des boissons distillées quittent l’entrepôt fiscal pour être mises à la consommation ou lorsque des quantités manquantes non exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 64 sont constatées.

2Quiconque exporte des boissons distillées en suspension d’impôt reste assujetti à l’impôt jusqu’à la constatation de l’exportation par le bureau de douane.

3Au surplus, les dispositions de l’art. 45 sont applicables à l’acheminement des boissons distillées.