Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 28 OAlcConditions relatives à l’autorisation

Chapitre 3 Imposition Section 4 Entrepôt fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 3, LAlc)

1L’OFDF octroie l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal lorsque:

a.
la quantité d’alcool pur traitée chaque année conformément à l’art. 25 s’élève au minimum à 200 litres;
b.
les sûretés exigées sont fournies;
c.
les locaux et les récipients satisfont aux exigences en matière de contrôle;
d.
le bon déroulement de la procédure et la sécurité fiscale sont garantis.

2L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal peut être octroyée pour une durée limitée et assortie de charges.

3Elle est intransmissible et incessible.