Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 76 OAlcEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.