Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 106 OAMalRéduction des primes par les cantons en faveur des assurés au bénéfice d’une autorisation de séjour valable au moins trois mois

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons Section 1 Ayants droit à une réduction des primes

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes tenues de s’assurer d’après l’art. 1, al. 2, let. a et f, ont également droit à la réduction des primes, pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées par le canton.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1633).