Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 55a OAMal

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 1 Admission Section 8a Maisons de naissance

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les maisons de naissances sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a.
remplir les conditions de l’art. 39, al. 1, let. b à f, LAMal;
b.
avoir défini leur champ d’activité conformément à l’art. 29 LAMal;
c.
garantir une assistance médicale suffisante par une sage-femme;
d.
avoir pris des mesures pour faire face aux situations d’urgence médicale.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).