Art. 55a OAMal

Les maisons de naissances sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

remplir les conditions de l’art. 39, al. 1, let. b à f, LAMal;

b.

avoir défini leur champ d’activité conformément à l’art. 29 LAMal;

c.

garantir une assistance médicale suffisante par une sage-femme;

d.

avoir pris des mesures pour faire face aux situations d’urgence médicale.