Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 59abis OAMalFacturation dans le domaine ambulatoire

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 2 Facturation

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le domaine ambulatoire le DFI édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et des procédures, dans le respect du principe de la proportionnalité. Il y fixe les classifications pour le codage applicables dans toute la Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012 (RO 2012 4089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 838).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59abis OAMal, du plus récent au plus ancien.