Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 71e OAMal

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3 Tarifs et prix Section 4a Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. III de l’O du 12 mai 2021 (RO 2021 274). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022, prolongée jusqu’au 31 janv. 2024 (RO 2021 892; 2023 791 ch. II 2).