Lorsqu’un assuré réside à l’étranger, l’assureur prélève les primes en francs suisses ou en Euros. L’assureur peut percevoir les primes par trimestre sans le consentement de l’assuré.
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Art. 92a OAMalPrélèvement de la prime
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 2 Primes des assurés Section 1a Primes des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026