Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12

Art. 15 OAMASFrais

Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de recours est gratuite.