1Un recours peut être déposé auprès du S méd mil contre la décision en première instance de la CVS dans un délai de 30 jours après la notification de la décision en question.
2Dans la mesure où l’art. 39 LAAM et les art. 14 et 15 de la présente ordonnance n’en disposent pas autrement, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative20 s’appliquent à la procédure de recours.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).
- RS 172.021