Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy) · RS 812.212.24

Art. 40 OAMédcophyDocumentation-type relative à la qualité pour les médicaments asiatiques

Chapitre 7 Autorisation par déclaration (procédure de déclaration) Section 1 Déclaration

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Chaque dossier de base doit être accompagné pour les médicaments asiatiques d’au moins une documentation-type relative à la qualité conforme aux prescriptions de Swissmedic.

2Dans la mesure où des unitaires et des associations de médicaments sont déclarés dans le cadre d’un dossier de base, le requérant doit présenter au moins une documentation-type relative à la qualité pour chaque déclaration.