Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy) · RS 812.212.24

Art. 40 OAMédcophyDocumentation-type relative à la qualité pour les médicaments asiatiques

Chapitre 7 Autorisation par déclaration (procédure de déclaration) Section 1 Déclaration

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Chaque dossier de base doit être accompagné pour les médicaments asiatiques d’au moins une documentation-type relative à la qualité conforme aux prescriptions de Swissmedic.

²Dans la mesure où des unitaires et des associations de médicaments sont déclarés dans le cadre d’un dossier de base, le requérant doit présenter au moins une documentation-type relative à la qualité pour chaque déclaration.

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