Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy) · RS 812.212.24

Art. 39 OAMédcophyDossier maître pour les médicaments homéopathiques et anthroposophiques

Chapitre 7 Autorisation par déclaration (procédure de déclaration) Section 1 Déclaration

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dossier maître contient les documents généraux auxquels se référer dans le cadre des déclarations individuelles. Il convient notamment de présenter des dossiers maîtres pour:

a.
les principes actifs ou les excipients fabriqués à partir ou à l’aide de produits d’origine animale ou humaine;
b.
les médicaments administrés par voie parentérale ou appliqués à ou sur l’œil;
c.
les cas de recours à des règles de fabrication au sens de l’art. 23, al. 3, non prévues par la Pharmacopée;
d.
les principes actifs spagyriques, si cela est exigé dans la liste SHA (annexe 6).

2Pour la modification du dossier maître, une demande de modification doit être soumise à Swissmedic.