Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 19 OANSAutres dispositions applicables

Section 4 Encouragement de la participation à des projets et des programmes du domaine spatial

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les conditions et le calcul des contributions, la proposition, les consultations et la décision sont régis par les art. 46 à 49 O-LERI3.

Historique et notes (1)
  1. RS 420.11

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