Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 19 OANSAutres dispositions applicables

Section 4 Encouragement de la participation à des projets et des programmes du domaine spatial

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conditions et le calcul des contributions, la proposition, les consultations et la décision sont régis par les art. 46 à 49 O-LERI3.

Historique et notes (1)
  1. RS 420.11