Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 64 OAOFDécisions de la commission de surveillance. Résultat des litiges

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il a été désigné une commission de surveillance, les décisions prises par elle sont inscrites dans l’état de collocation.

2Mention est également faite à l’état de collocation des procès auxquels il a donné lieu et de la manière dont ils ont été liquidés.