Art. 64 OAOFDécisions de la commission de surveillance. Résultat des litiges

¹Lorsqu’il a été désigné une commission de surveillance, les décisions prises par elle sont inscrites dans l’état de collocation.

²Mention est également faite à l’état de collocation des procès auxquels il a donné lieu et de la manière dont ils ont été liquidés.