Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 83 OAOFConditions : liquidation des procès en cours

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront terminés.

2Il n’est pas nécessaire toutefois d’attendre la solution des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, s’il est établi que la masse ne bénéficiera pas d’un excédent éventuel (voir art. 95 ci-après).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 83 OAOF, du plus récent au plus ancien.