Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 90 OAOFDistribution des deniers : répartition. Conditions

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).