Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 91 OAOFDistribution des deniers : répartition. Conditions

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’O du TF du 23 avril 1926 (RO 42 272).