Les exploitants d’installations traitant les eaux usées veillent à ce que leurs installations ne compromettent pas l’approvisionnement en eau potable, en particulier en cas de pénurie grave, et à ce que d’éventuels problèmes dans leurs installations ne perturbent pas cet approvisionnement.
Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP) · RS 531.32
Art. 13 OAP
Section 4 Tâches incombant aux exploitants d’installations traitant les eaux usées
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026