Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP) · RS 531.32

Art. 13 OAP

Section 4 Tâches incombant aux exploitants d’installations traitant les eaux usées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants d’installations traitant les eaux usées veillent à ce que leurs installations ne compromettent pas l’approvisionnement en eau potable, en particulier en cas de pénurie grave, et à ce que d’éventuels problèmes dans leurs installations ne perturbent pas cet approvisionnement.