Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP) · RS 531.32

Art. 15 OAPAbrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise9 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1991 2517, 2017 3179 ch. I 2]