Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 2 OAPAPrise en compte du droit cantonal

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 95a, al. 3, LAsi)

Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de la Confédération relatives à l’hébergement des requérants d’asile ou à l’exécution des procédures d’asile.