Art. 2 OAPAPrise en compte du droit cantonal

(art. 95a, al. 3, LAsi)

Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de la Confédération relatives à l’hébergement des requérants d’asile ou à l’exécution des procédures d’asile.