Art. 3 OAPAProjets non soumis à autorisation

¹Ne sont pas soumis à autorisation les projets visant l’utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires selon l’art. 24c LAsi.

²Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas compromis:

a.

les travaux ordinaires d’entretien et de réparation des bâtiments et des installations;

b.

les modifications légères de construction ou d’affectation;

c.

les petites installations annexes;

d.

les constructions mobilières prévues pour une durée de 24 mois au plus.

³En cas de doute quant à l’applicabilité de l’al. 2, le projet devra être soumis à l’approbation du Département fédéral de justice et police (DFJP) au moins deux mois avant le début des travaux.