Art. 1 OAPAObjet et champ d’application

(art. 95a, al. 1, LAsi)

¹La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations qui servent à la Confédération pour l’hébergement des requérants d’asile ou l’exécution des procédures d’asile lorsqu’elles sont:

a.

nouvellement érigées;

b.

modifiées ou affectées à ce nouveau but.

²Les constructions et les installations visées par la présente ordonnance sont notamment les suivantes:

a.

celles qui servent directement à l’hébergement de requérants d’asile ainsi qu’à leur encadrement;

b.

celles qui servent d’espace de détente ou d’occupation pour des requérants d’asile;

c.

celles qui permettent d’exécuter des procédures d’asile;

d.

celles qui sont nécessaires à une exploitation normale des constructions et des installations visées aux let. a à c.

³Les dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique² sont réservées.