Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 1 OAPAObjet et champ d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 95a, al. 1, LAsi)

1La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations qui servent à la Confédération pour l’hébergement des requérants d’asile ou l’exécution des procédures d’asile lorsqu’elles sont:

a.
nouvellement érigées;
b.
modifiées ou affectées à ce nouveau but.

2Les constructions et les installations visées par la présente ordonnance sont notamment les suivantes:

a.
celles qui servent directement à l’hébergement de requérants d’asile ainsi qu’à leur encadrement;
b.
celles qui servent d’espace de détente ou d’occupation pour des requérants d’asile;
c.
celles qui permettent d’exécuter des procédures d’asile;
d.
celles qui sont nécessaires à une exploitation normale des constructions et des installations visées aux let. a à c.

3Les dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique2 sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.131.1