Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 24 à 26 OAPCM

Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 1 Procédure combinée d’expropriation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés