Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 26a OAPCM

Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 2 Procédure autonome d’expropriation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il s’agit d’approuver une expropriation sans approbation de plans, l’autorité d’approbation mène la procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx25.

Historique et notes (1)
  1. RS 711