Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 27 OAPCM

Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx26.

Historique et notes (1)
  1. RS 711

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