Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 28 OAPCM

Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé