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Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51
Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 1 Procédure combinée d’expropriation
1La procédure combinée d’expropriation s’applique conformément aux art. 28 à 35 LEx24.
2Le requérant remet à l’autorité d’approbation les documents nécessaires en vertu de l’art. 28 LEx. Après avoir procédé à un examen, l’autorité d’approbation demande éventuellement des compléments.
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