Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 34 OAPCMDisposition transitoire

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nouveau droit est applicable aux phases des procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si lesdites phases sont, selon l’ancien droit, encore nécessaires bien que n’ayant pas encore débuté.