Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 35 OAPCMEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.