Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 33 OAPCMAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d’octroi des permis de construire militaires32 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 4784]