Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 13 OAPGMontant de l’allocation

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 3 Allocation pour frais de garde

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7, al. 2, LAPG)

1Seuls les frais effectifs sont remboursés, mais au maximum jusqu’à concurrence d’une somme égale à 27 % du montant maximal de l’allocation totale, multipliée par le nombre de jours de service effectués.

2Les dépenses inférieures à 20 francs ne sont pas remboursées.