Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 14 OAPG

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 4 Allocation d’exploitation versée aux membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant ont droit à l’allocation d’exploitation si:

a.
elles ont qualité de travailleurs agricoles au sens de l’art. 1a, al. 2 let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)20 ou de conjoint de l’exploitant;
b.
elles accomplissent une période de service ininterrompue de douze jours au minimum; et
c.
elles sont remplacées pendant dix jours au moins par un auxiliaire auquel est versé un salaire journalier moyen en espèces égal ou supérieur au montant de l’allocation d’exploitation.
Historique et notes (1)
  1. RS 836.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.