Art. 15 OAPGDemande d’allocation

(art. 19, al. 3, LAPG)

¹La demande d’allocation, accompagnée des justificatifs requis, est déposée au moyen du système d’information prévu à l’art. 21a LAPG ou d’un formulaire papier officiel.²¹

²L’Office fédéral des assurances sociales remet le formulaire de demande et les formulaires spécifiques des différentes allocations:

a.

aux états-majors et aux unités;

b.

aux autorités de protection civile chargées des convocations;

c.

à l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil²² et à leurs chargés d’exécution;

d.

à l’Office fédéral du sport.

³La demande d’allocation est créée à la fin du service. Si le service dure plus de 30 jours, la demande est créée après dix jours, puis à la fin de chaque mois civil.²³

⁴Si une personne a besoin de recevoir l’allocation à intervalles plus courts pour assurer son entretien ou celui de sa famille, la demande d’allocation est créée tous les dix jours, et ce, pendant toute la période du service.²⁴