Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 19a OAPGTransmission de la demande d’allocation

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 5 Exercice du droit à l’allocation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 3, LAPG)

1La caisse de compensation compétente reçoit la demande dès que la personne qui effectue un service l’a validée dans le système d’information prévu à l’art. 21a LAPG.

2Si la demande n’est pas validée dans les 30 jours suivant sa création, la Centrale de compensation (CdC) transmet le formulaire papier officiel à la personne qui effectue un service.

3Si la demande est déposée au moyen du formulaire papier officiel, la personne qui effectue un service doit l’adresser elle-même à la caisse de compensation compétente.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024 (Numérisation dans le régime des APG: phase d’introduction du système d’information), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 719).