(art. 19, al. 3, LAPG)
1Le comptable de l’état-major, de l’unité ou de l’autorité de la protection civile chargé des convocations atteste le nombre de jours soldés.
2L’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil25 et les chargés d’exécution attestent le nombre de jours donnant droit à l’allocation.
3L’organisateur des cours fédéraux et cantonaux pour formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S) et des cours pour moniteurs de tirs de jeunes tireurs atteste le nombre de jours donnant droit à l’allocation.
4Les jours donnant droit à l’allocation ne doivent être attestés qu’une seule fois.
5La caisse de compensation compétente établit un duplicata lorsqu’une demande d’allocation est déposée au moyen d’un formulaire papier officiel et qu’elle contient des éléments erronés ou que le formulaire a été égaré. Elle y atteste le nombre de jours de service donnant droit à l’allocation en se fondant sur les données contenues dans le système d’information prévu à l’art. 21a LAPG, sur l’attestation de cours ou sur un extrait du système d’information du service civil.26
Historique et notes (2)
- Depuis le 1er janv. 2019: Office fédéral du service civil.
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).