Art. 19 OAPGCaisse de compensation compétente

(art. 17, al. 2, LAPG)

¹La caisse de compensation compétente pour la réception de la demande d’allocation et pour la fixation et le paiement des allocations est:²⁹

a.

pour les personnes astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations avant l’entrée en service;

b.

pour les personnes résidant en Suisse qui sont exemptées de l’obligation de payer des cotisations, la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile;

c.

pour les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas obligatoirement assurées à l’AVS, la caisse suisse de compensation.

²Si plusieurs caisses sont compétentes, l’ayant droit choisit l’une d’entre elles.

³Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.