Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 27 OAPGRéduction de la durée minimale d’assurance en cas de naissance avant terme

Chapitre 2 Allocation de maternité et allocation à l’autre parent Section 2 Durée minimale de l’affiliation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16b, al. 2, et 16i, al. 2, LAPG)45

En cas de naissance avant terme, la période d’assurance fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a, ou 16i, al. 1, let. b, LAPG est réduite comme suit:46

a.
à 8 mois si l’accouchement intervient entre le 8e mois de la grossesse et le terme;
b.
à 7 mois si l’accouchement intervient entre le 7e et le 8e mois de la grossesse;
c.
à 6 mois si l’accouchement intervient avant le 7e mois de la grossesse.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 497).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 497).