Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 28a OAPGPrise en compte des périodes de service

Chapitre 2 Allocation de maternité et allocation à l’autre parent Section 3 Durée minimale de l’activité lucrative

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16b, al. 1, let. b, et 16i, al.1, let. c, LAPG)

Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al.1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne ayant droit à l’allocation effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).