Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 28 OARFModification du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 1070.