1Les autorisations d’accès au réseau octroyées conformément à l’ancien droit restent valables jusqu’à leur expiration.
2Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1er janvier 2015 des entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons à voie normale.
3Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1er janvier 2016 des entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons à voie étroite.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).