Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 30 OARFEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.