Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 3 OASAPrestation de service transfrontière

Chapitre 1 Champ d’application et définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est considérée comme prestation de service transfrontière une prestation de durée limitée fournie en Suisse dans le cadre d’un contrat par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger.